L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat (préfet). Cet article prévoit en outre à cette même date le transfert de ces pouvoirs des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, recouvrant plusieurs situations qui sont à envisager et méritent d’être anticipées :
- Lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de PLUi ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres transfèrent au président leurs prérogatives de police de la publicité. Ce pouvoir comprend l’instruction des demandes d’autorisation préalables, le contrôle du respect de la règlementation, la mise en demeure des contrevenants en cas d’infraction.
Dans ce cas et à compter du 1er janvier 2024 -selon les modalités classiques prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales- un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de l’EPCI à fiscalité propre dans un délai de six mois (soit avant le 1er juillet). Le président de l’EPCI à fiscalité propre pourra, à son tour et pendant ces six mois avec un mois supplémentaire (soit avant le 1er août), renoncer à ce transfert de plein droit, dès lors qu’au moins un maire se sera préalablement opposé à ce transfert.
- Attention dans les communes de moins de 3 500 habitants, les prérogatives en matière de police de la publicité sont transférées au président de l’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024 y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité. En outre, en l’absence de délais d’opposition des maires et de renonciation du président prévus pour ces communes de moins de 3 500 habitants lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière de PLU ou RLP, la loi prévoit un transfert obligatoire au 1er janvier 2024.
Ces dispositions issues de l’article 17 de la loi de 2021 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ».
Si l’on mesure assez aisément la complexité de ce mécanisme qui écarte, par ailleurs, toute discussion locale sur l’opportunité d’un tel transfert pour les maires des communes de moins de 3500 habitants et les présidents d’intercommunalités non dotées d’un PLUi ou d’un RLPi, reste à savoir quelles seront les compensations non encore envisagées à ce stade !
