Relayer les questions qui se posent sur le terrain. Tel était l'objectif du point info « Conditions d'exercice du mandat : le parcours d'obstacles de l'accès aux droits sociaux », organisé le 22 novembre.
En matière d’accès aux droits sociaux, les interrogations des élus ne manquent pas tant l’exercice s’apparente parfois à un véritable parcours d’obstacles. « Au moment de son élection, comme de son éventuelle réélection, tout élu doit se faire connaître auprès de l’assurance maladie », a rappelé en préambule du point info Maïdou Marceau, directrice de l'accompagnement des offreurs de soins à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
C’est de là que découle en effet la détermination des droits en fonction de la situation personnelle de chacun, qu’il soit salarié, indépendant, fonctionnaire ou retraité. Malheureusement, cette démarche obligatoire n’écarte pas l’apparition de difficultés bien réelles ensuite.
Arrêts maladie
À commencer, par exemple, par la question de savoir si l’on peut ou non percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie lorsque l’on est élu local. Une situation où tout peut vite se compliquer, comme en a témoigné Laurent Roussel, adjoint au maire de Fontainebleau, sommé de rembourser à la CPAM plus de 50 000 euros au motif qu’il avait continué à exercer son activité d’élu durant un arrêt maladie de sept mois.
« Une prescription d’arrêt maladie vise en principe à permettre de se reposer pour traiter sa santé », a souligné Maïdou Marceau, tout en précisant que l’« on peut parfaitement être en arrêt maladie, tout en continuant d’exercer son mandat ». Encore faut-il que le médecin l’ait expressément autorisé sur le formulaire Cerfa d’arrêt de travail, dont une mise à jour officielle ayant pour but de prévoir spécifiquement le cas des élus locaux se fait toujours attendre. Pourtant, Laurent Roussel disposait bien d’une autorisation écrite préalable…
Parmi les autres difficultés évoquées figurent la possibilité de continuer à percevoir ses indemnités de fonction pour les élues en congé maternité ou encore la réduction des droits liée au passage d’un emploi à temps plein à un temps partiel pour consacrer plus de temps à son mandat. Autant de situations complexes dont Laurent Stirnemann, chef du bureau des élus locaux à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), a bien pris note.
La retraite en question
L’accès aux droits à la retraite s’avère parfois semé d’embuches et de déceptions. « Tous les élus percevant une indemnité de fonction doivent cotiser à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales (Ircantec). Et ce, tant qu’ils exercent leur mandat », a rappelé Aurélie Agostini, représentante de l’Ircantec. Reste que le montant moyen de la retraite versée à ce titre aux élus par l’organisme s’élève aujourd’hui à 1017 euros brut… par an.
Une réalité qui s’explique par le fait que la plupart des élus ne perçoivent pas une indemnité de fonction d’un montant équivalent à celui d’un salaire. « Les élus ont besoin d’être accompagnés pour prendre les bonnes décisions, a témoigné Philippe Henry, maire de Château-Gontier-sur-Mayenne (53), d’autant que c’est parfois 20 ans après que l’on découvre certains aspects, avec amertume ».
« La retraite c’est compliqué, il faut six mois pour former un technicien qui liquide les pensions », a admis Benoit Rogeon, chef du bureau du régime de retraite de base à la direction de la Sécurité sociale, pour qui « la branche vieillesse n’est pas la plus simple à comprendre ». Une difficulté de compréhension qui peut parfois avoir de lourdes conséquences pour les élus, a témoigné Marie-Thérèse Gérard, maire de Saint-Martin de Salencey (71), qui s’est vue refuser le bénéfice du minimum contributif, à tort, comme semble l’affirmer Benoit Rogeon.
Pas de quoi rassurer les édiles côté compréhension du régime. D’autant plus que depuis le 1er septembre 2023, en application de la loi du 14 avril 2023, certains élus locaux ont la possibilité d’être assujettis volontairement aux cotisations de Sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction pour le calcul de leur retraite et ce, sans autorisation préalable du conseil municipal.
Ce texte les autorise aussi à racheter des trimestres au titre des périodes durant lesquelles ils ont exercé un mandat local. Il importe cependant de relever que pour les élus retraités de leur activité professionnelle et cotisant au régime général sur leurs indemnités, le bénéfice d’une seconde pension de retraite, créée par cette loi, n’est pas garanti. À ce stade, ils continuent donc à cotiser à perte.
Retrouvez l'interview de Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse (41), co-présidente du groupe de travail " Conditions d’exercice du mandat ", réalisée par Maire info, ci-dessous :
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