Les mesures de la 3ème loi de finances rectificatives concernant les intercommunalités, en tableau de synthèse !
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l’AMF le demandait, le report de plusieurs délais dans le domaine financier et fiscal.
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Nouvelles dispositions financières et fiscales pour les EPCI
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Rapport de la CLECT (art. 52)
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Report exceptionnel de 12 mois (au plus) de la transmission du rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) aux communes membres, en cas de nouveaux transferts de charges dont le rapport aurait dû être transmis le 30 septembre 2020 au plus tard.
Les EPCI à fiscalité propre qui se trouvent dans cette situation devront verser des attributions de compensations provisoires, par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Ces attributions de compensation feront l’objet d’une correction une fois les travaux de la CLECT finalisés en 2021.
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Pactes financiers et fiscaux (art. 71)
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Report exceptionnel au 31 décembre 2021 pour adopter les pactes financiers et fiscaux des EPCI concernés (notamment les EPCI signataires d'un contrat de ville prorogé jusqu'au 31 décembre 2022).
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Installation des CIID (art. 58)
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Allongement du délai pour la désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs (CIID), qui est porté de 2 à 3 mois suivant l’installation du conseil communautaire.
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Répartitions dérogatoires du FPIC
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Le gouvernement a transmis des instructions aux préfets pour que ces derniers conviennent avec les présidents d'EPCI d'une date de notification des montants prélevés ou versés au titre du FPIC, ce qui permettra de délibérer dans de bonnes conditions. Pour rappel, les EPCI ont deux mois à compter de la notification pour proposer une répartition dérogatoire du FPIC.
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Nota : la loi a, par ailleurs, permis aux collectivités d’instituer des exonérations exceptionnelles dont les décisions devaient être prises par délibération avant le 1er août 2020 :
- une exonération exceptionnelle des 2/3 de la CFE due au titre de 2020 des entreprises relevant du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (dont le CA annuel est inférieur à 150 millions d'euros) (art. 11);
- une exonération exceptionnelle de taxe de séjour au titre de l'année 2020 des communes et des EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire (art. 47).
