La loi de finances pour 2024, grâce au travail de l’AMF, a permis de réelles avancées. Il reste toutefois beaucoup de travail pour enrayer le ralentissementde l’investissement local et encore plus pour redonner enfin aux communes les moyens d’agir en liberté et en responsabilité, au service des habitants.
David Lisnard, le président de l'AMF a échangé avec le nouveau Premier ministre Gabriel Attal le lundi 22 janvier avec pour principal message la volonté que les élus puissent agir et que soit enfin respecté le principe de subsidiarité, considérant qu’il s’agit de la meilleure façon de faire vibrer la démocratie locale et de redonner à la France de la performance publique. En tant qu’élus de terrain, les maires sont les plus aptes à choisir les modalités de mise en œuvre des missions et d’exécuter les projets de mandat.
Dans cet ordre d’idées, instruits par l’expérience et sans illusions excessives sur la suite, l'AMF participera cependant bien sûr de façon constructive aux travaux de la mission Woerth sur la décentralisation et sera vigilante sur ses conclusions comme sur le suivi donné aux propositions de réforme de la DGF que va produire le Comité des finances locales sous l’autorité d’André Laignel. Un point sur les sujets évoqués avec le Premier ministre est disponible en cliquant sur ce lien.
Les principales avancées obtenues par l’AMF sur la loi de Finances sont les suivantes :
- La revalorisation de la DGF à hauteur de 320 millions d’euros pour le bloc communal, de même ampleur qu’en 2023. C’est un premier pas important, qui devra être confirmé dans le cadre de la réforme annoncée de la DGF : seule une indexation de cette dotation sur l’inflation est à même de garantir que cette réforme difficile, mais nécessaire puisse être menée à bien.
- L’action de l’AMF a permis de pérenniser le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles. Un dispositif que l’AMF a soutenu de longue date pour accompagner le mouvement libre et volontaire des communes nouvelles.
- Les revalorisations de certaines dotations spécifiques : l’augmentation de la dotation de soutien aux aménités rurales (ex-dotation « biodiversité ») portée à 100 millions d’euros (contre 41,6 millions d’euros en 2023), l’augmentation de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), portée à 100 millions d’euros (contre 52,4 millions d’euros en 2023), la suppression de la condition de potentiel financier pour bénéficier de la dotation particulière élu local, et l’extension aux communes de moins de 10 000 habitants d’une part de cette dotation.
- Le maintien du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité en 2024, mais selon des modalités réduites avec un seuil d’éligibilité relevé à 250€/MWh, sans étude d’impact communiquée à ce jour.
- Le maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires garanti jusqu’à la rentrée 2024. L'AMF demande à présent de la visibilité sur la pérennité de ce soutien financier.
- La réintégration des dépenses d’aménagement de terrain dans le FCTVA, que l’AMF n’a cessé de défendre depuis la réforme du FCTVA. Dans la continuité de cette réintégration, l’AMF continuera de défendre comme mesure prioritaire l’avancement d’un an des versements du FCTVA pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités. L’AMF considère que la TVA acquittée sur les dépenses d’acquisition de terrains ainsi que sur les dépenses réalisées en régie doivent logiquement aussi être éligibles au FCTVA.
- Des dispositions pour la ruralité. L’AMF a toujours été favorable aux zones de revitalisation rurale mises en place en 1995, seul dispositif de soutien économique spécifique à la ruralité. Elle a depuis plus d’un an plaidé pour son renouvellement qui est acté avec le nouveau dispositif « France ruralités revitalisation », qui en prend la suite en fusionnant le ZRR avec les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). L’AMF continuera à plaider pour que ce dispositif soit enrichi par de nouvelles mesures de soutien, notamment dans le domaine du logement.
- L’affectation d’une fraction du produit de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes et aux groupements de communes qui exercent la compétence voirie. Néanmoins, cette nouvelle affectation reste insuffisante au regard des 3,6 milliards d’euros dépensés par les communes pour l’entretien de leur voirie, ce qui correspond à une augmentation de 7 % par rapport à l’année 2021.
- Parallèlement, l’AMF s’est battue contre les dispositifs qui s’attaquent au dernier impôt communal majeur : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par voie d’amendement, le gouvernement avait intégré des dispositifs d’exonérations de longue durée sur la taxe foncière pour les travaux de rénovation des logements dans le parc social et le parc privé. Cette nouvelle perte de recette pour les communes était une attaque supplémentaire à leur endroit. En réaction à notre action, le Gouvernement s’est résolu à modifier ses dispositifs. L’exonération de taxe foncière pour la rénovation dans le parc privé ne pourra être décidée que par le conseil municipal (ce qui peut aussi poser des problèmes) et l’AMF a obtenu un mécanisme de compensation de l’exonération pour le parc social même si nous pensons que cette compensation risque d’être fortement minorée par l’Etat. La perte significative du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de fermeture d’entreprise est également en partie compensée.
Le travail de l'AMF a donc permis d’aboutir à une loi de finances qui contient certaines avancées pour 2024, mais celles-ci s’inscrivent dans un contexte de contraction de l’investissement : les investissements 2023, quatrième année de mandat, risquent même d’être inférieurs, en euros constants, à la quatrième année du mandat 2008-2013. Cette loi de finances ne permettra pas de refonder le modèle financier actuel des budgets locaux.
Aussi, l'AMF ne peux se satisfaire pleinement de ce texte à l’heure où les enjeux de transition écologique impliquent un doublement de l’investissement local.
L’Exécutif doit assumer les conséquences financières de ses décisions. Il s’agit d’en finir avec la compensation partielle de fiscalité locale supprimée comme c’est le cas pour la compensation partielle de la CVAE (le manque à gagner par rapport à la CVAE qui aurait dû être perçue en 2023 est de plus de 750 millions d’euros), mais aussi de la taxe professionnelle (baisse de 27 millions d’euros de la DCRTP* et des FDPTP**).
L'AMF continuera de dénoncer l’absence d’un financement des agences de l’eau équilibré et à la hauteur des enjeux, ainsi que la démultiplication des fléchages de la DETR et de la DSIL sur la transition écologique.
Elle poursuivra ses alertes sur l’absence de mesures financières et fiscales incitatives pour répondre aux conséquences du ZAN et du besoin en logements, dans un contexte de cherté foncière et de contraction de l’emprunt.
L'Association maintiendra son action face aux effets de la réforme des critères financiers d’éligibilité aux dotations. En effet, à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation, il a été décidé de simplifier le calcul de l’effort fiscal des communes. Dans ce cadre, les produits perçus par l’EPCI ont été enlevés du calcul de l’effort fiscal des communes. Si cette première modification a été gelée en 2023 dans l’attente de la mise en place d’un critère plus pertinent, le Gouvernement a rejeté notre proposition de poursuivre ce gel alors même qu’aucun nouveau critère n’a été trouvé. Ainsi, à compter de 2024, le nouveau calcul de l’effort fiscal est donc partiellement actif, pénalisant notamment les communes membres d’EPCI fiscalement intégrés.
