L’action de l’AMF a permis le maintien du bouclier tarifaire et la prolongation de l’amortisseur électricité ainsi que la revalorisation de la DGF de 320M€, l’ouverture des travaux de refonte de la DGF, et un nouveau pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles. Les propositions de l’AMF ont été entendues sur la suppression de la condition de potentiel financier pour bénéficier de la dotation particulière élu local, ainsi que sur l’augmentation de la dotation de soutien aux aménités rurales (ex dotation « biodiversité ») et de la dotation pour les titres sécurisés, portées à 100 M€ chacune.
C’est aussi grâce à l’action continue de l’AMF que les dépenses d’aménagement de terrains réalisées à compter du 1er janvier 2024 réintègrent l’assiette du FCTVA. Mesure forte portée par l’AMF pour la déliaison des taux, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut désormais être augmenté, à certaines conditions, sans toucher au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, l’AMF salue le nouveau dispositif «France ruralités revitalisation» qui fusionne les ZRR avec les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. La compensation partielle de l’exonération longue durée de TFPB pour les logements les plus anciens réhabilités a été obtenue alors que le projet de loi de finances initial prévoyait l’exonération sans compensation.
Les exonérations de TFPB pour les propriétaires ayant réalisé d‘importants travaux de rénovation énergétique ne sont plus de droit et doivent faire l’objet, pour leur instauration, d’une délibération de la collectivité. L’AMF poursuit son action pour alerter sur les dommages collatéraux de la réduction des ressources et des marges de manœuvre avec la compensation partielle de fiscalité locale supprimée et la réduction du pouvoir de taux. Au-delà, l’AMF défend le principe d’une gouvernance des finances publiques pour garantir la stabilité, la visibilité et la prévisibilité pluriannuelles du système de financement local, indispensable à la mise en œuvre des politiques publiques locales et des programmes d’investissement.
