Cette note téléchargeable au format PDF présente de façon détaillée les dispositions de la loi intéressant les communes et les EPCI. Le sommaire en est reproduit ci-dessous.
Les décrets et circulaires d'application de la loi sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur consacré aux contrats locaux de sécurité (voir le lien ci-dessus).
SOMMAIRE :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance
Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Les Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
La participation des conseils généraux à la prévention de la délinquance
L’information du maire par la police et gendarmerie nationales et la Justice
La prise en charge par un EPCI des dispositifs de vidéosurveillance
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative
Article 8
L’information du maire de la nécessité de faire appel à plusieurs professionnels de l’action sociale
La désignation d’un coordonnateur par le maire
Le partage de l’information entre professionnels de l’action sociale
Le partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale et le maire
L’information du maire lorsqu’un mineur est susceptible d’être en danger
Article 9
Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles
L’information du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles
Les missions du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles
La proposition du maire de la mise en oeuvre d’un « accompagnement parental »
Article 10
Article 11
Article 12
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles du voisinage
Article 14
Article 16
Article 17
Article 19
Article 21
Articles 25 et 26
Articles 27 et 28
Article 29
Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 74
Article 81 et 82