Title: OCR Document
Author: Readiris
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Company: I.R.I.S.

MODELE D’AVENANT A UN Cae
pour l’exercice d’une période D’IMMERSION 
(Ce modèle est présenté à titre indicatif et peut être adapté en fonction des intentions des parties)

Conformément aux articles  L 8241-2 et D 5134-50-4 du Code du travail édictant respectivement « Les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont autorisées… » et « chaque période d’immersion fait l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l’employeur du salarié sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d’effectuer plusieurs périodes d’immersion auprès d’un même employeur… ».
Entre les soussignés:

La commune (ou l’EPCI) de …………………………………………, représenté par M. ……………… agissant en qualité de Maire (ou Président d’EPCI)

D’une part, 

Et

Mme ou M…………………………………………… (Nom, prénom), né le ……………….. à …………………. De nationalité française (ou «  nationalité ……………… et titulaire de la carte de travail n°…………………. ») 
Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n°………………… et demeurant ………………………………………………..

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: Objet de l’avenant :
Mme ou M. ………………..(Prénom, Nom) recruté dans le cadre d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi en date du ……………………… (Préciser la date de signature du contrat)
Sera mis à disposition de l’entreprise …………………………(ou Agence ou M. si stage auprès d’un artisan ou commerçant),
Représenté par M. …………………………… agissant en qualité de Gérant (ou Responsable du Service ……….. préciser le service concerné)
Sis …………………………………………………… (Mettre l’adresse)
Selon les horaires suivants : ……………………………………… (Préciser les horaires)

Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre des articles D 5131-37-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux périodes d’immersion des salariés en CAE.
ARTICLE 2: Objectifs :
La présente période d’immersion a pour but de permettre au salarié : 
(Exemples)
-	d’acquérir de nouvelles expériences (ou compétences)
-	de découvrir le métier de ……………………. (Préciser)  ou le secteur d’activités ……………….. (Préciser)
-	de confirmer son projet professionnel
-	(Détailler les objectifs poursuivis)
-	
La réalisation de ces objectifs sera appréciée en fin de période selon la grille d’évaluation suivante :

Objectifs
(Lister les objectifs au regard des objectifs visés)

Niveau d’Acquisition
A : Acquis
ECA : En Cours d’Acquisition
NA : Non Acquis

Observations
(tout commentaire pouvant permettre au salarié en CAE de progresser dans sa démarche)

ARTICLE 3 : Description de la période d’immersion :
Il est convenu qu’une période d’immersion (ou selon les cas, que des périodes d’immersion)
se déroulera du ……………………….. au ……………………………… (Mettre précisément la date de début et la date de fin de période d’immersion.)

Pour mémoire, il peut y avoir une ou plusieurs périodes d’immersion chez le même (ou auprès de plusieurs autres) employeur(s). Chaque période d’immersion ne peut être supérieure à 1 mois. L’ensemble des périodes d’immersion ne peuvent représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat signé.
Si plusieurs périodes d’immersion sont prévues chez plusieurs autres employeurs d’accueil, il conviendra d’établir autant de conventions de mise à disposition gratuites que d’employeurs (concrètement, il faudra une convention par employeur d’accueil)

Ou

Si plusieurs périodes d’immersions sont prévus chez le même employeur, lister les périodes
du ………………………..…… au ……………………………..
du …………………………..… au …………………….……….
du …………………..……….... au …………………….……….

Lors de cette période (ou lors de ces périodes), il est convenu que les activités du salarié en CAE auprès de l’employeur d’accueil seront (lister les activités qui seront confiées au salarié) :
-
-
-
-

Le salarié sera encadré dans la réalisation des ses activités par M. (Mme) ………………………… (Mettre le nom et l’activité du tuteur)

Article 4 : Situation du salarié durant la période d’immersion
Durant la période d’immersion, Mme ou M. ……………….. (Prénom, Nom) recruté dans le cadre d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi en date du ……………………… (Préciser la date de signature du contrat) reste salarié de la commune (ou l’EPCI) de …………………………………………………….. qui, à ce titre, exerce le pouvoir disciplinaire et verse sa rémunération.

Mme ou M. ……………….. (Prénom, Nom) devra s’adapter aux horaires de …………….. (Préciser le nom de l’employeur d’accueil) dans la limite de 35 heures par semaine.
L’horaire journalier sera de …..h…. à ……h…… et de ……h….. à …...h…….., du lundi au vendredi.
……………. (Préciser le nom de l’employeur d’accueil) sera libre d’organiser la période d’immersion dans la limite de ce volume horaire.
En cas de différend sur les horaires ou les missions, …………….. (Préciser le nom de la commune ou de l’EPCI employeur signataire du CUI ou du CAE Passerelle) sera le seul référent du salarié en période d’immersion.
Si ………………… (Préciser le nom de l’employeur d’accueil) souhaite mettre un terme à la mise à disposition du salarié en période d’immersion avant la date prévue, il pourra y mettre fin avec un délai de prévenance de 24 h. Cette décision devra faire l’objet d’une information préalable de ……….. (Préciser le nom de la commune ou de l’EPCI employeur signataire du CUI ou du CAE Passerelle) et d’une lettre remise en main propre au salarié ou adressée à son domicile par recommandé A.R. avec copie à ……………… (Préciser le nom de la commune ou de l’EPCI employeur signataire du CUI ou du CAE Passerelle).
Article 5 : Prévention et couverture des risques – Accidents de Trajet – Accidents du Travail – Maladies professionnelles
………………… (Préciser le nom de l’employeur d’accueil) :
-	s’engagera à communiquer à la commune (ou l’EPCI) de …………………………………………………….., avant le début de la mise à disposition, le document unique d’évaluation des risques (Art. R 4121-1 du Code du Travail) afin de lui permettre d’informer le salarié des règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’établissement d’accueil,
-	informera, dès son arrivée, le salarié en CAE des règles d’hygiènes et de sécurité applicables et à lui indiquer les modalités de consultation du document unique d’évaluation des risques relatif aux activités exercées durant la période d’immersion,
-	mettra à disposition du salarié en CAE un exemplaire du règlement intérieur.

La couverture du risque AT-MP est jointe en annexe de cet avenant. Elle est extraite des annexes de la circulaire DGEFP n°2009-18 du 29 mai 2009 relative aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion.
Article 6 : Conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition 
Si ………………… (Préciser le nom de l’employeur d’accueil) souhaite mettre un terme à la mise à disposition du salarié en période d’immersion avant la date prévue, il pourra y mettre fin avec un délai de prévenance de 24 h. 
Cette décision devra faire l’objet d’une information préalable de ……….. (Préciser le nom de la commune ou de l’EPCI employeur signataire du CUI ou du CAE Passerelle) et d’une lettre remise en main propre au salarié ou adressée à son domicile par recommandé A.R. avec copie à ……………… (Préciser le nom de la commune ou de l’EPCI employeur signataire du CUI ou du CAE Passerelle).
Conformément aux articles L 5134-20 et D 5134-50-2 du Code du Travail, il est rappelé que la période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié. De plus, le refus du salarié d’effectuer une période d’immersion ou sa décision d’y mettre fin par anticipation, ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire, ou toute autre mesure discriminatoire.

Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Un exemplaire du présent contrat est transmis au représentant de l’Etat et au trésorier.

A …………………………….., le …………………………..

Pour la commune
(Lu et approuvé)^7
Nom du représentant
Signature

Pour le salarié
(Lu et approuvé)^7
Nom du salarié
Signature

^7  Mentions manuscrites