L’article 250 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est revenu sur le caractère automatique (et sans possibilité d’opposition) du transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure des maires des communes de moins de 3500 habitants aux présidents des intercommunalités non compétentes en matière de PLU ou de RLP (disposition qui figurait initialement dans la loi Climat et Résilience).
Désormais et sous l’impulsion de l’AMF, seul un transfert d’une de ces deux compétences -PLUi ou RLPi- peut entraîner le transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure (selon les règles classiques prévues par l’article L. 5211-9-2 du CGCT).
Ainsi, tous les maires détiennent la police de la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2024, que leur commune soit dotée ou non d’un RLP.
A noter que pour les maires d’une commune membre d’un EPCI compétent en PLUi et/ou RLPi au 1er janvier 2024, le transfert du pouvoir de police est maintenu -article 17 III de la loi n° 2021-1104 dite Climat et résilience et article L. 5211-9-2 du CGCT- avec un pouvoir d’opposition. Le délai de 6 mois, permettant aux maires concernés de s’opposer, a démarré le 1er janvier 2024 (quelle que soit la taille de leur commune). Une lettre avec A/R permet de matérialiser leur décision.
Le transfert au président de l’intercommunalité compétente aura lieu à l’issue du délai d’opposition :
- soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est alors exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal),
- soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024).
Les maires qui se sont opposés conserveront l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
Par ailleurs, des possibilités de mutualisation existent en matière de publicité extérieure, notamment à l’instar du service commun mis en place par les intercommunalités pour l’instruction des décisions d’urbanisme.
