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Projet de loi de finances pour 2021 avant examen par l’Assemblée nationale : les principales dispositions concernant le bloc communal

Cette note a pour objet de présenter les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2021 (PLF) concernant le bloc communal.
Pour une lecture plus rapide, les propositions d’avis de l’AMF sur chacune des dispositions sont encadrées.

SOMMAIRE

I/ Nouvelles suppressions de fiscalité locale
1) 3,4 Md€ de suppression de fiscalité économique pour le bloc communal – Art. 4
2) Nationalisation des taxes locales sur l’électricité (2,3 Md€) – Art. 13
3) Exonération facultative de contribution économique territoriale en cas d’extension d’établissement – Art. 42
4) Construction
Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols
Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme – Art. 44


II/ FCTVA : l’automatisation a lieu en 2021 pour les collectivités en N – Art 57


III/ Dotations de l’État
1) Évolutions des concours financiers de l’État, gel de la DGF et variables d’ajustement
a) Principales évolutions – Art. 22 et 23
b) Variables d’ajustement : maintien au niveau de 2020 de la DCRTP des communes et des EPCI, des enveloppes globales
de FDPTP et de la compensation du versement transport - Art. 22 et 23
    c) La poursuite du gel de la DGF – Art. 22 et 58
2) Modification des critères de répartition des dotations – Art.58
3) Dotations d’investissement


IV/ Autres mesures
1) Intégration au budget de l’État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – Art. 25
2) Plafonnement des taxes affectées
3) Logement


Réf. : CW40340
16 Oct 2020

Auteur : AMF / Service Finances