L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a été destinataire d’une récente décision prise par le Défenseur des droits à propos de la mise en place par une commune gestionnaire d’un service de restauration scolaire d’un repas différencié et servi séparément pour les enfants dont les parents n’ont pas réglé les factures.
Le Défenseur des droits considère que cette pratique est constitutive d’une discrimination fondée tant sur la situation des enfants scolarisés ou celle de leur famille (article L. 131-13 du code de l’éducation) que sur la situation de particulière vulnérabilité économique de leurs parents (article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008), d’autant plus en l’absence d’éléments de justification de la part de la collectivité concernée, et de mise en place d’une procédure préalable de règlement des impayés avec les familles (courrier, relance orientant les parents vers le CCAS, émission d’un titre de recettes et poursuite du recouvrement).
Ci-joint la décision n° 2019-291 du 22 novembre 2019 anonymisée.
