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Transfert de pouvoirs de police spéciale des maires au président d’EPCI : Attention aux délais !

En ce début de mandat, il est important que les communes et leur communauté/métropole puissent analyser les conséquences et les enjeux pratiques des transferts de pouvoirs de police spéciale au président d’intercommunalité.

En fonction des compétences détenues par l’intercommunalité, les maires sont appelés à se prononcer sur le transfert des pouvoirs de police en matière d’assainissement, de réglementation de la gestion des déchets ménagers, de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, de circulation et de stationnement sur voirie, d’autorisation de stationnement des taxis et de lutte contre l’habitat indigne.

Pendant la période de six mois qui suit l’élection du président de l’EPCI chaque maire peut s’opposer à la reconduction du transfert ou au transfert automatique de ces pouvoirs.

Le président de l’EPCI dispose d’un pouvoir de renonciation, dans un délai de sept mois à compter son élection. Cette possibilité lui est offerte dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert. Le président peut alors notifier à l’ensemble des maires des communes membres sa renonciation. Dans ce cas le transfert n’a pas lieu et le pouvoir de police reste exercé au niveau communal.

La décision d’opposition des maires ou de renonciation du président d’EPCI (sous forme d’arrêté) est soumise à publication ou affichage ainsi qu'à transmission au préfet au titre du contrôle de légalité.

À noter, la publication de l’ordonnance « habitat indigne » du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, qui n’est pas sans conséquence sur le transfert des pouvoirs de police liés à « l’habitat  ». Le contenu du pouvoir de police évolue tout comme les conditions de renonciation du président. Dans l’attente de précisions par les services de la DGCL, la lecture de l’ordonnance laisse entendre l’interprétation suivante :

• soit un président d’EPCI renonce au transfert du pouvoir de police spéciale lié à la compétence « habitat » avant le 31 décembre 2020 (un maire s’étant déjà opposé au transfert), dans ce cas le nouveau dispositif de l’ordonnance ne s’applique pas ;

• soit le président d’EPCI renonce à ce transfert de pouvoir de police spéciale après le 31 décembre 2020, dans ce cas, il ne pourra y procéder que si la moitié des maires des communes membres se sont opposés ou si les maires s’opposant au transfert représentent plus de la moitié de la population de l’EPCI.

Pour plus d’information, voir la note Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI