Un service de l'AMF - n°17 - mardi 2 mai 2017


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Les enjeux de la révision des valeurs locatives
Rencontre AMF - 30 mai 2017
 

L’AMF, en partenariat avec l’Association finances, gestion et évaluation (AFIGESE), organise une rencontre sur les enjeux de la révision des valeurs locatives, mardi 30 mai 2017, de 10h00 à 12h30. Les valeurs locatives cadastrales servent en effet d’assiette à plusieurs taxes locales et sont définies sur la base de données obsolètes qui n’ont pratiquement pas été mises à jour depuis 1970. L’obsolescence des valeurs locatives pose ainsi des difficultés en matière de lisibilité, d’équité fiscale et de rendement des impôts locaux. Par ailleurs,  la révision des valeurs locatives des locaux

   professionnels est entrée en vigueur en 2017. Ses résultats seront intégrés dans les rôles d’imposition qui seront établis à l’automne 2017. Enfin, les données de l’expérimentation dans cinq départements de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation viennent d’être communiquées par l’administration fiscale. Cette rencontre permettra aux maires et présidents d’intercommunalité, et à leurs collaborateurs, d’échanger sur les enjeux de ces deux révisions, leurs mécanismes et leurs impacts sur les contribuables et les collectivités locales.

Finances
L’impact des mouvements de périmètre sur les dotations des communes

De nombreuses communes ont sollicité les services de l’AMF concernant d’importantes baisses de la dotation forfaitaire suite à la mise en ligne de ces montants le 6 avril dernier. Plusieurs éléments peuvent en effet être à l’origine d’une baisse de la dotation forfaitaire pour une commune : une baisse de population, un écrêtement qui est fonction de son potentiel fiscal, la contribution pour le redressement des finances publiques (diminuée de moitié en 2017), enfin le transfert de la part CPS (compensation de la part salaire) en cas d’adhésion à un EPCI sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). C’est sur ce dernier point que nous tenions à attirer l’attention car 5 334 communes sont passées sous le régime de la FPU au 1er janvier 2017.

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La question d'actualité
Fusion d’EPCI : faut-il harmoniser les tarifs des SPIC ?

Le principe d'égalité des usagers devant le service public, impliquant la recherche d'une gestion unifiée et d'un prix unique, s’applique lors de la constitution d’une intercommunalité. La loi définit l’espace communautaire comme un espace de solidarités. Or, à l’issue d’une fusion de communautés, les tarifs et les modes de gestion d’un même service public sont souvent très variables du fait des choix retenus précédemment par les anciennes communautés.

Le Conseil d’Etat admet depuis longtemps la possibilité de pratiquer des différenciations tarifaires entre les usagers d’un même service public (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). L’une de ces trois conditions doit cependant être remplie : une loi autorise la différenciation tarifaire, des différences de

 

 

situations sont appréciables entre les usagers ou la différenciation tarifaire répond à une nécessité d’intérêt général.

Dans une réponse à la question écrite d’un sénateur, le ministre de l’Intérieur a précisé que « la recherche d’une gestion unifiée et d’un prix éventuellement unique, ne peut donc qu’être progressive dans le temps, car des obstacles techniques et juridiques existent le plus souvent » (rép. min. n° 16484 : JO Sénat, 10 mars 2005, p. 653). Ainsi, l’hypothèse d’une fusion peut justifier le maintien de tarifs différenciés sur un même territoire. Aucun délai pour l’harmonisation des tarifs n’est fixé, cela étant, un délai raisonnable apprécié localement est cependant à privilégier.

 
Urbanisme
2018 : dématérialisation des autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

La possibilité pour les usagers de saisir par voie électronique (SVE) toute commune ou EPCI est entrée définitivement en vigueur depuis le 7 novembre 2016 (décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016). Toutefois, certaines exceptions ont été accordées à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018, parmi lesquelles les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat, etc.) et les déclarations d’intention d’aliéner,  eu égard aux enjeux techniques et financiers que représentent pour les collectivités locales le respect de cette nouvelle obligation et son impact sur les délais et les procédures d’instruction (décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016).

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Modernisation du PLU : un guide accompagne désormais les collectivités

Le ministère du Logement a publié un guide pratique visant à accompagner les collectivités dans le cadre de la modernisation du contenu de leur PLU, entrée en vigueur par décret le 1er janvier 2016. Ce guide s’adresse aux « techniciens des collectivités, des bureaux d’étude et de l’État, auteurs de PLU ou PLUi », afin qu’ils puissent s’approprier les nouveaux outils mis à disposition par la réforme (article extrait de Maire info du 25 avril 2017).

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Les dates clés de l'Interco

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de polices spéciales au président d’EPCI

1er janvier 2017 - 1er juillet 2017

Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016 30 juin 2017

 

 
Agenda
Mardi 16 mai
Commission Fonction publique territoriale et ressources humaines

Mercredi 17 mai
Rencontre sur les véhicules de transport en commun à faibles émissions

Mardi 30 mai
Rencontre AMF sur la révision des valeurs locatives

Mardi 30 mai
Commission des Finances

Mardi 4 juillet
Rencontre AMF sur l'éolien


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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