Un service de l'AMF - n°19 - Mardi 30 mai 2017


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Emmanuel Macron partisan de la montée en puissance des métropoles
Réforme territoriale
 

Dans son programme électoral, le nouveau Président de la République plaidait pour "une stabilité institutionnelle" sans remise à plat des dernières lois de réforme territoriale. Mais cela ne doit pas empêcher de "s’adapter aux territoires", une volonté qui devrait surtout passer par la réduction d’un quart du nombre de départements en faveur des plus grandes métropoles.

   Dans ce cadre, le Grand Paris deviendrait "une priorité nationale". En revanche, les conseils départementaux seront maintenus, voire renforcés, en milieu rural, où ils sont souvent "le principal moteur de l'action publique", avec le développement de l’intercommunalité et l’incitation à la création de communes nouvelles.

Finances
Notification des montants au titre du FPIC

Les EPCI et leurs communes membres vont très prochainement recevoir leur notification au titre du FPIC. Un ensemble intercommunal peut être bénéficiaire et/ou contributeur selon plusieurs critères calculés chaque année par les services d’État (DGCL). Les fiches de notifications apportent de nombreuses informations concernant les caractéristiques de l’ensemble intercommunal. Elles permettent aux élus de comprendre pourquoi ils sont contributeurs et/ou bénéficiaires, ainsi que de prendre connaissance de la répartition de droit commun des montants de l’ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes membres.

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Logement
Décret SRU : nouvelles modalités d’application de la loi

La loi Egalité et Citoyenneté a modifié les règles d’assujettissement des communes aux seuils de 20 % ou 25 % de logements sociaux et a supprimé le dispositif d’exemption automatique des communes. Les décrets n°2017-835 et n°2017-840 du 5 mai 2017 ainsi qu’une instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 explicitent ces nouvelles procédures. Le nouveau dispositif d’exemption s’applique dès l’année 2017 et ses délais de mise en œuvre sont excessivement restreints (avant fin juin 2017).

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La question d\'actualité
Quel est l’impact des recompositions de périmètres intercommunaux sur la DCRTP et le FNGIR ?

Afin de garantir aux communes et aux EPCI de percevoir des recettes équivalentes à celles perçues avant la réforme de la taxe professionnelle, deux types de financement ont été créés : la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui peut être un prélèvement ou un reversement. Les extensions de périmètres ainsi que les fusions d’EPCI ont un impact sur ces montants :

  • les parts de DCRTP et de FNGIR des communes, en cas d’adhésion, de retrait, de fusion ... les parts communales de ces montants restent dans le giron communal ;
  • les parts de DCRTP et de FNGIR  des intercommunalités, en cas de fusion d’EPCI, les montants des EPCI préexistant s’additionnent ; en cas d’extension de périmètre (concomitant avec une fusion 
   

ou non), les communes qui adhèrent à l’EPCI apportent avec elle une part intercommunale provenant de son ancien EPCI.

 

En effet, au moment du retrait de la commune – avant son adhésion à un autre EPCI – les parts intercommunales de DCRTP et de FNGIR de son EPCI d’appartenance seront proratisées pour chaque commune concernée (en fonction des règles de droit commun*). Ainsi, la commune qui change d’EPCI de rattachement emporte avec elle une « part intercommunale » de DCRTP/FNGIR, et la transfère automatiquement à son EPCI d’accueil.

 

À l’inverse, un EPCI qui connaît une réduction de son périmètre connaitra une baisse des montants de DCRTP/FNGIR.

 

* art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

 
Urbanisme
La compétence PLU au niveau intercommunal : état des lieux

Alors qu’en 2010 moins d’une dizaine de PLUi étaient initiés par des communautés sur l’ensemble de leur territoire, plus de 540 démarches sont approuvés ou en cours d’élaboration aujourd’hui. Ce dynamisme illustre une prise de compétence massive de la planification par l’échelle intercommunale. Retrouvez l'état des lieux des PLUi en France, établi par le Club PLUi, le site dédié du ministère du Logement.

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Conseil constitutionnel
Deux questions de constitutionnalité à suivre ...

Parmi les très nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui sont renvoyées au Conseil constitutionnel, deux concernent spécifiquement les intercommunalités. La première a trait aux modalités de recomposition des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d'agglomération en cours de mandat. La seconde s’inscrit dans le « feuilleton » des débats qui entourent le remboursement de la TaSCom pour les exercices 2012, 2013, 2014.

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Renouvellement des instances de l'AMF

Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 19 juillet 2017 à 12h

Lors du 100ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, en novembre 2017, les adhérents de l’AMF seront appelés à élire le président de l’Association, son Bureau et son Comité directeur. 36 sièges sont à pourvoir au Bureau et 100 au Comité directeur. Le dépôt des candidatures à la présidence, ainsi que celui des listes complètes pour le Bureau comme pour le Comité directeur doit avoir lieu entre le 26 juin et le 19 juillet 2017 (12h dernier délai).

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Les dates clés de l'Interco

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’EPCI

1er janvier 2017 - 1er juillet 2017

Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016

30 juin 2017

Date limite pour répartir le solde du FPIC selon des méthodes dérogatoires 2 mois à compter de la notification
 
Agenda
Jeudi 15 juin
Réunion des directeurs d'Associations départementales de maires

Mercredi 21 juin
Commission Europe

Jeudi 22 juin
Comité directeur de l'AMF

Mardi 27 juin
Commission des communes et territoires ruraux

Mercredi 28 juin
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale

Mardi 4 juillet
Rencontre AMF "Eolien et territoires : concilier transition énergétique, paysages et patrimoines"


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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