Toutes les lois financières votées à la fin de l’année dernière ont été promulguées, et publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre : loi de finances rectificative pour 2017, loi de finances 2018 et loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018. Concernant le budget 2018, le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires – avec le soutien de l’AMF – dans l’espoir de faire invalider l’article 5, relatif à la taxe d’habitation. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que mesures décidées n’étaient pas contraires à la Constitution. Le 27 décembre, François Baroin, le président de l’AMF, avait envoyé aux membres du Conseil constitutionnel un courrier, très argumenté, pour pointer « les très graves motifs d’inconstitutionnalité » contenu, selon l’association, dans le projet de loi de finances. (Maire-info du 2 janvier)

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l'intervention en matière de "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire" entre dans le groupe de compétences "développement économique" des EPCI. Mais, à la différence des autres compétences du groupe, sur les zones d'activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d'intérêt communautaire. (Maires de France - Janvier 2018)

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 apportent des modifications importantes concernant les intercommunalités et les communes nouvelles. Outre une réforme significative de la taxe d’habitation ainsi qu’une trajectoire de ralentissement des dépenses contractualisées avec les collectivités, de nombreuses mesures concernent le FPIC, la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU, les attributions de compensations et les communes nouvelles existantes ou en projet.

Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire peut être revue. En effet, en cas de fusion d’EPCI, d’extension de périmètre grâce à l’intégration de nouvelles communes, à la suite du renouvellement d’un conseil municipal faisant chuter l’accord local appliqué ou encore en cas de création d’une commune nouvelle (lorsqu'elle entraine une modification du périmètre communautaire), l’EPCI à fiscalité propre sera amené à réorganiser son conseil communautaire. Dans ce cas, nous vous rappelons l’existence du simulateur AMF qui vous permettra de connaître la répartition des sièges résultant de l’application du droit commun ou des accords locaux légaux au sein de votre communauté : Lien vers le simulateur

Parce que l’exercice du mandat requiert des formations adaptées, l’AMF, depuis de nombreuses années, s’est battue et a obtenu que soit mis en œuvre un véritable droit à la formation des élus. C’est dans cet esprit qu’elle a décidé de se doter d’un nouveau service : le service Formation des élus. Une première formation est proposée le 22 janvier dans ses locaux parisiens : « Financez vos projets grâce à l’Europe ».

L'AMF organise un Rendez-vous des professionnels, le 31 janvier prochain de 9h30 à 13h, dédié à plusieurs lois de finances (loi de programmation des finances publiques 2018-2022, loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017). Cette rencontre sera ouverte par Philippe Laurent et Antoine Homé, respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de l'AMF.