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LA QUESTION D'ACTUALITE
| 2018, quel intérêt communautaire à définir pour les communautés de communes et d’agglomération ? |
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L’intérêt communautaire est requis pour certaines compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes (exemple : soutien aux activités commerciales ou voirie) et des communautés d’agglomération (exemple : politique du logement ou action sociale). Pour rappel, l’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire aux 2/3 de ses membres, dans les deux ans du transfert de compétence ou de la fusion. Il peut être révisé ensuite selon la même procédure. Dès lors, il est conseillé de faire figurer la définition de l’intérêt communautaire, non pas dans les statuts mais dans une délibération annexe. Avant le 1er janvier 2019, dans le cadre de la compétence obligatoire « développement économique » (transférée au 1er janvier 2017), il convient de définir quelles sont les activités | | commerciales que la communauté souhaite soutenir (cf. article dans Maires de France, janvier 2018). Ensuite, pour les communautés de communes ayant opté pour la compétence optionnelle « environnement », il convient de vérifier que les actions communautaires choisies ne se confondent pas avec le contenu de compétences désormais obligatoires ou ayant vocation à le devenir (GEMAPI, déchets, eau ou assainissement). Enfin, pour les communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017, elles doivent déterminer l’intérêt communautaire de leurs compétences obligatoires et optionnelles d’ici le 31 décembre 2018. Il est toujours préférable de délibérer, sachant que l’absence de délibération au terme du délai vaut transfert de l’intégralité de la compétence à la communauté.
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Développement économique
| Une architecture sur-mesure |
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Elaborés en 2016 et votés en 2017, les schémas régionaux de développement économique, d'internationalisation et d'innovation (SRDEII) définissent la stratégie des régions, désormais seules compétentes pour fixer les orientations en matière de développement économique. Le passage à l'action requiert de définir précisément le rôle de chacun des acteurs sur le terrain. Une organisation à géométrie variable se dessine dans laquelle chacun des acteurs tente de garder des prérogatives. (article de Maires de France de Janvier 2018)
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Eau et assainissement
| PPL relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
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L’AMF a été auditionnée le 18 janvier par la rapporteure de la proposition de loi (PPL) déposée le 21 décembre 2017 par Richard Ferrand et Marc Fesneau à l’Assemblée nationale. Cette PPL permet de déroger sous certaines conditions et jusqu’en 2026, au transfert des compétences eau et/ou assainissement dans les communautés de communes. Elle assouplit également les règles de représentation-substitution des communautés de communes dans les syndicats.
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Aménagement du territoire
| 24 territoires « présélectionnés » pour devenir des territoires « TIGA » |
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24 territoires lauréats viennent d’être préselectionnés pour être labellisés, in fine, Territoires d’innovation de grande ambition (TIGA) dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir. La liste des heureux élus a été rendue publique en début d’année par le Premier ministre. La plupart des porteurs de projets sont des grandes collectivités (métropoles de Lyon, de Rouen, de Strasbourg, etc), voire très grandes collectivités, à l’image des régions Nouvelle Aquitaine ou Occitanie. (article de maire info du 18 janvier 2018)
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Finances
| Rendez-vous des professionnels à l'AMF : les lois de finances |
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L'AMF organise un Rendez-vous des professionnels, le 31 janvier prochain de 9h30 à 13h, dédié à plusieurs lois de finances (loi de programmation des finances publiques 2018-2022, loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017). Cette rencontre sera ouverte par Philippe Laurent et Antoine Homé, respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de l'AMF.
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| Exclusif : un outil d’estimation de la DGF réalisé par l'AMF |
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Afin de vous aider à préparer votre budget, l’AMF mettra à votre disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité. Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et uniquement accessible aux adhérents sur le site internet de l’AMF, vous permettra d’évaluer et de comprendre l’évolution de la dotation de votre commune ou de votre intercommunalité. Ce service exclusif sera présenté à l’occasion du Rendez-vous des professionnels le 31 janvier qui abordera l’ensemble des dispositions financières et fiscales contenues dans les dernières lois de finances.
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| Les dates clés de l'Interco |
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| Mise en ligne d’un outil d’estimation de DGF sur le site internet de l’AMF |
31 janvier 2018 |
| Date limite pour la transmission des attributions de compensations provisoires |
15 février 2018 |
| Date limite d'institution de la taxe Gemapi pour 2018 |
15 février 2018 |
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