Fiscalité allégée pour les élus des communes de moins de 3500 habitants : précision de la DGFiP |
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Par une note transmise à l'AMF le 17 avril 2019, la DGFiP a précisé les règles applicables au prélèvement à la source sur les indemnités de fonction. Les conditions d'application de la fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) majorée pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui ne bénéficient pas de remboursement de frais de transport et de séjour sont encadrées. Par ailleurs, l'éligibilité à la FRFE pour les indemnités des élus de SDIS, centres de gestion ou CNFPT (siège ou délégations) est précisée.
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La fin des électeurs double-inscrits |
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La loi n°2016-1047 du 1er août 2016 a mis fin à la possibilité pour les Français établis à l'étranger d'être inscrits sur une liste consulaire et communale. Informés à maintes reprises par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, ils avaient jusqu'au 31 mars 2019 pour choisir, faute de quoi ils étaient radiés des listes municipales par l'Insee. Les maires n'ont pas à notifier ces radiations. Ces électeurs peuvent toujours solliciter une inscription pour voter dans leur commune après le 26 mai.
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Restitution immédiate du droit de vote aux majeurs sous tutelle |
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La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a restitué le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Cette disposition d'application immédiate permet aux intéressés de voter aux élections européennes du 26 mai 2019. Pour participer à ce scrutin, ils bénéficient de la dérogation prévue au 5° de l'article L.30 du code électoral et peuvent s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 16 mai prochain. Cette inscription se fait selon des modalités très précises rappelées dans l'annexe 9 de la circulaire du ministère de la justice datée du 25 mars 2019.
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Liste des titres d'identité acceptés lors des opérations électorales |
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L'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 novembre 2018 a établi une nouvelle liste de titres d'identité à présenter lors des opérations électorales, dans les communes de 1000 habitants et plus. Devant l'inquiétude grandissante des maires craignant que de nombreux électeurs ne disposent pas des titres requis, aussitôt relayée par l'AMF auprès du ministre de l'Intérieur, ce dernier a souhaité apporter des précisions et prévoir des assouplissements, en particulier sur le permis de conduire et la durée de validité des titres d'identité.
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Formation AMF le 20 mai prochain Une session supplémentaire sur le bilan de mandat |
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Devant le succès des précédentes sessions et pour répondre à de nombreuses demandes, l'AMF reprogramme une journée de formation sur la réalisation d'un bilan de mandat. Cette formation a pour objectif de donner aux élus des notions et des outils qui leur permettront de faire le point sur les réalisations et actions menées pendant leur mandat avant d'en faire une présentation dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Elle se tiendra dans les locaux de l'AMF le 20 mai 2019 de 9h30 à 17h00.
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Répondez au questionnaire Label «Terres de Jeux» |
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Lors du congrès de l'AMF, Tony Estanguet, président du Comité d'organisation Paris 2024 (COJO) a annoncé la création d'un Label «Terres de Jeux» afin d'associer l'ensemble des territoires à la dynamique des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce label, qui a vocation à être délivré à compter du mois de juin prochain, vise à récompenser les collectivités qui mettront en œuvre des évènements et projets autour des JOP de 2024 ainsi que des projets de développement autour du sport. Afin qu'il réponde au mieux à la réalité des enjeux des collectivités territoriales, le COJO mène actuellement une courte enquête en ligne sur vos attentes et vos propositions. Vous pouvez répondre à ce questionnaire jusqu'au 30 avril 2019
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