Un service de l'AMF - n°68 - mardi 9 juillet 2019


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Compensation de la taxe d'habitation : une logique recentralisatrice
 

Après en avoir longtemps différé l'annonce, le Gouvernement a finalement confirmé le 20 juin dernier que la suppression de la taxe d'habitation (TH) serait compensée par le transfert du foncier bâti des départements vers les communes, et par un prélèvement de TVA pour compenser les EPCI et les départements. Ces propositions seraient inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020. Le Bureau de l'AMF, réuni le 2 juillet, estime que la méthode et le calendrier ne sont pas acceptables. Contrairement à l'engagement qui avait été pris, ils écartent toute réelle négociation préalable et l'inscription de cette importante réforme dans un texte spécifique.

   De plus, ils privent les départements de tout lien avec les contribuables locaux. Sur le fond, l'AMF réitère sa position d'une compensation par dégrèvement, seul dispositif qui permette de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées, de préserver la dynamique des bases, de garder le pouvoir de taux des communes, des intercommunalités et des départements, de respecter intégralement leur autonomie financière et fiscale tout en maintenant le lien fiscal entre les collectivités territoriales et les citoyens. Elle attend du gouvernement une réponse argumentée sur les raisons qui le conduisent à écarter cette solution. 



Gouvernance et statut de l'élu
Avant-projet de loi Engagement et proximité : une nécessaire reconnaissance de l’engagement des maires et de la commune

Réunis en bureau le 2 juillet, les élus de l'AMF ont examiné l'avant-projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ». Ce texte fait écho aux propositions faites depuis deux ans ou plus par l'AMF pour faciliter l'exercice des mandats locaux. Le gouvernement entreprend de reconnaitre l'engagement des maires et de conforter l'échelon de proximité que constitue la commune. La concertation qui s'ouvre et la discussion parlementaire devront permettre d'aller plus loin. Sur les conditions d'exercice des mandats, plusieurs mesures sont prévues pour faciliter la vie des élus : remboursement obligatoire des frais de garde, protection juridique accrue, refonte du régime de formation …. Si certaines mesures correspondent aux demandes antérieures de l'AMF, d'autres nécessitent des éclaircissements. C'est pourquoi l'AMF sera vigilante et fera des propositions très rapidement.

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Eau et assainissement
Assises de l’eau : beaucoup de mesures, peu de moyens

Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a clôturé le 1er juillet dernier la deuxième séquence des Assises de l'eau, consacrée au grand cycle de l'eau. L'occasion de présenter les mesures qui ont fait l'objet d'un arbitrage favorable du gouvernement. Ce second volet – après un premier consacré au petit cycle de l'eau – s'est déroulé entre novembre 2018 et juin 2019. Les travaux se sont organisés autour de quatre groupes de travail (« Économiser la ressource en eau, Partager la ressource, Protéger la ressource, S'appuyer sur les solutions fondées sur la nature »). Plus de 400 contributions ont été envoyées par le public lors de la consultation en ligne. Au final, une quarantaine d'actions ont été retenues par le gouvernement. (Extrait d'un article de Maire info du 2 juillet)

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Peut-on créer une commune nouvelle à cheval sur plusieurs cantons au 1er janvier 2021, année des élections cantonales ?

La DGCL répond à cette question par l'affirmative : « Les dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du CGCT ne subordonnent pas la création d'une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants à l'inclusion totale de son périmètre au sein d'un seul et même canton. Si l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 s'oppose à toute modification des limites cantonales au cours de l'année précédant le renouvellement général des conseils départementaux, soit à compter du 1er mars 2020, elles n'interdisent pas pour autant la création d'une commune nouvelle dont le périmètre chevaucherait celui de plusieurs cantons,

   y compris si sa population est inférieure à 3 500 habitants ». Par conséquent, au 1er janvier 2021, année des élections cantonales, rien n'empêche la création d'une commune nouvelle à cheval sur des cantons différents et dont la somme des populations serait inférieure à 3 500 habitants. « Une fois la commune nouvelle créée, une modification des limites territoriales des cantons concernés devra être envisagée, afin de procéder à la mise en conformité de ces dernières avec les dispositions de l'article L. 3113-2 du CGCT ».

 
Santé
Commission Santé AMF/France urbaine : élus locaux et directeurs généraux d’ARS décident de mieux coopérer pour répondre aux besoins des territoires

Dans la suite de la commission mixte paritaire (CMP) entérinant le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, France urbaine, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et les directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) se sont réunis, le 21 juin dernier à Paris, afin d'échanger sur la mise en application du projet de loi et sa déclinaison opérationnelle sur les territoires.

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Proposition de loi Communes nouvelles
Audition de l’AMF et principales dispositions issues de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale

Philippe Chalopin et Jean-Marc Vasse, maires de commune nouvelle, ont été auditionnés par Nicole Dubré-Chirat, députée et rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Ils ont rappelé le soutien entier de l'AMF sur ce texte. Les échanges ont porté essentiellement sur la représentation des communes déléguées et la « commune-communauté », commune nouvelle créée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre. Ils ont souligné le besoin exprimé par les élus de lisser dans le temps la baisse drastique du nombre de conseillers municipaux entre le 1er et le 2nd renouvellement. Ils ont également rappelé la nécessité de clarifier la base de calcul et de fixer un plafonnement.

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Déchets
Citéo prend position pour la consigne, l’AMF « inquiète »

Le débat sur l'éventuelle mise en place d'une consigne pour la collecte des bouteilles plastiques a pris une nouvelle tournure avec la diffusion, le 4 juillet dernier, par Citeo, d'un courrier aux présidents d'EPCI où l'éco-organisme se dit clairement favorable à la mise en place de ce système. On sait le gouvernement, et en particulier la secrétaire d'État Brune Poirson, très ouvert à la mise en place d'un système de consigne rémunérée destiné à récupérer les bouteilles en plastique, et qu'il souhaite l'intégrer au projet de loi Économie circulaire, actuellement en concertation. Si les associations d'élus, et en premier lieu l'AMF, expriment de vives réserves sur ce dispositif, la position de Citéo (l'éco-organisme issu en 2017 de la fusion d'Éco-emballages et d'Éco-folio) n'avait encore jamais été exprimée clairement. (Extrait de l'article de Maire info du 5 juillet)

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Elections municipales 2020
Un portail dédié sur amf.asso.fr

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

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Finances et fiscalité locale
N’hésitez pas à répondre à l’enquête de l’OFGL !

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) propose d'effectuer un recensement informatif des critères choisis localement par les EPCI dans le cadre du versement de certains fonds à leurs communes membres, pour l'année 2019 concernant la DSC, le FPIC etc. L'AMF invite l'ensemble des collectivités concernées à prendre connaissance de cette enquête disponible à cette adresse et à la remplir dans la mesure du possible (Lien vers l'enquête).

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Composition du conseil communautaire
Simulateur de l'AMF : plus de 377 000 accords locaux calculés

Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ou métropolitains au sein de leur communauté ou de leur métropole. Afin d'aider ses adhérents, l'AMF met à leur disposition un simulateur qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres. Il est actif pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles. La dernière mise à jour (7 mai) a permis de prendre en compte les évolutions récentes d'interprétation des services de l'État pour le calcul des accords locaux.  Pour rappel et à défaut d'accord local, le préfet constatera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun.

  Accéder au simulateur
 
Agenda
Mercredi 10 juillet
Commission Intercommunalité

Mercredi 11 septembre
Réunion des présidents d'Associations départementales de maires

Mardi 23 septembre
Formation de l'AMF "Prise de parole en public"

Mardi 24 septembre
Réunion des directeurs d'Associations départementales de maires

 
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