Finances et fiscalité locale
| Analyse et position de l’AMF sur le projet de loi de finances pour 2020 | | Les services de l'AMF ont analysé les différentes dispositions du PLF 2020 et leur impact sur les budgets des communes et intercommunalités, revenant notamment sur les modalités de compensation de la taxe d'habitation, ainsi que sur les conséquences sur l'autonomie de gestion des collectivités territoriales. L'AMF regrette l'absence de simulations ou d'étude d'impact permettant d'apprécier les conséquences réelles sur chaque commune et chaque intercommunalité du dispositif de compensation envisagé par le gouvernement.
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| Indemnités de conseil des comptables publics : les associations d’élus locaux dénoncent une ponction de l’État de 25 millions d’euros sur les budgets locaux | | Les associations d'élus locaux ont découvrert, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales. Le rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui vient de paraître, indique que ces indemnités ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l'État. Le problème est que ce dernier finance cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d'ajustement à hauteur de 25 millions d'euros.
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| FPIC : le grand oublié du PLF 2020 ? | | Le PLF pour 2020 ne prévoit aucune mesure concernant le FPIC. Cependant, de nombreuses communes et communautés pourraient être concernées par des pertes importantes de reversement, notamment lorsqu'elles perçoivent des garanties. Pour rappel, le FPIC représente 1 milliard d'euros depuis 2016. À titre de comparaison, la dotation d'intercommunalité représente 1,5 milliard d'euros). Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a été créée afin de limiter la perte d'éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communes isolées.
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| Rencontre de l'AMF sur les conséquences de la suppression de la Taxe d'habitation | | Ces 15 dernières années, des réformes législatives ont induit à plusieurs reprises des évolutions conséquentes des indicateurs de richesse fiscale avec des impacts très importants sur les dotations d'État et sur les fonds de péréquation. L'AMF organise le 31 octobre une réunion d'information et d'échanges sur les conséquences de la disparition de la Taxe d'habitation sur les potentiels fiscaux, les dotations et la péréquation, à laquelle sont conviés maires et présidents d'intercommunalité, parlementaires et représentants du gouvernement.
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| La réforme fiscale aura des « conséquences significatives sur les fonds pilotés localement », selon l'OFGL | | Dans son nouveau numéro de sa collection « Cap sur… », publié vendredi 11 octobre, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) analyse les principaux mécanismes locaux de redistribution des ressources, qu'ils soient pilotés par les départements ou par les EPCI à fiscalité propre et dont les communes sont souvent les premières bénéficiaires. Parmi les enseignements formulés par les auteurs de l'étude, ceux-ci concluent que, si les « décideurs locaux s'accaparent bien ces dispositifs », la suppression de la taxe d'habitation aura des « conséquences significatives sur les fonds pilotés localement », nécessitant une refonte des dispositifs dans les prochains mois. (extrait de l'article de maire-info du 15 octobre)
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QUESTION D’ACTUALITÉ
| Que faire en cas d’incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et d’emploi de salarié d’une des communes membres de l’EPCI ? | | Pour éviter de se trouver en situation d'incompatibilité (art. L. 237-1 II du code électoral), l'intéressé peut démissionner ou demander un détachement avant son élection. Le bureau des élections du ministère de l'Intérieur précise que la démission définitive et irrévocable, ou le détachement, qui feraient cesser l'incompatibilité peuvent également intervenir dès le lendemain de l'élection et dans la période de recours contentieux. Rappelons qu'il n'y a pas de délai d'option (10 jours) prévu pour résoudre cette | | incompatibilité. A défaut, le préfet saisit le juge de l'élection (cf, CE, 17 décembre 2014 n°383316). En effet, seul le juge peut mettre fin à l'incompatibilité en annulant l'élection de l'intéressé en tant que conseiller communautaire. Selon le Conseil d'Etat, "aucun principe ni aucune disposition n'impose au préfet de mettre en demeure un candidat élu de choisir entre son mandat de conseiller communautaire et son emploi salarié incompatible avec ce mandat avant de saisir le juge de l'élection".
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Engagement et proximité
| Le Sénat introduit une dose de parité dans les exécutifs communautaires | | À l'issue d'un débat passionné, le 10 octobre dernier, le Sénat a voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi Engagement et proximité, une disposition visant à améliorer la parité au sein des bureaux des EPCI. Une disposition complexe, mais qui, selon ses auteurs, permet d'aller « aussi loin que possible ». Il s'agit de tenter de répondre à l'épineuse question de la place des femmes dans les exécutifs intercommunaux – dont chaque rapport annuel montre que ce sont les parents pauvres de la parité. Il y a un an encore, le rapport du HCEfh (Haut conseil à l'égalité femmes hommes) rappelait le « déficit paritaire » des EPCI : 92 % des présidents en sont des hommes ; il n'y a que 34 % de conseillères communautaires, et 20 % de femmes dans les exécutifs.(extrait de l'article de maire-info du 11 octobre)
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Entretien des ouvrages d'art
| Ouvrages de rétablissement des voies : les collectivités sollicitées par l’État | | Sujet brûlant pour les collectivités, l'entretien des ouvrages d'art est redevenu une préoccupation de premier plan depuis l'effondrement du pont Morandi à Gênes en août 2018. En écho à ce drame, une mission d'information sénatoriale, présidée par Hervé Maurey, était installée il y a près d'un an, pour faire le point sur l'état des ponts en France. (Découvrez l'article de Maires de France de octobre 2019)
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Fonction publique territoriale
| Baromètre HoRHizons 2019 | | L'AMF, le CNFPT, la FNCDG, l'ADF et Régions de France publient leur cinquième étude sur les grandes tendances de l'emploi public. Destinée aux employeurs publics territoriaux, les résultats de cette étude permettent de mesurer l'évolution de la gestion des 1,9 million d'agents publics territoriaux, dans un contexte de réformes ayant des effets sur les missions, les organisations ou les budgets. HoRHizons 2019 montre que les collectivités locales ont fait preuve de modération en matière de dépenses de personnel et ont recherché de nouveaux leviers qui, après l'optimisation du temps de travail ou les réorganisations de services, ont concerné la prévention de l'absentéisme.
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Elections municipales 2020
| Consultez le portail dédié sur www.amf.asso.fr | | Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.
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| L'intercommunalité au 102e Congrès | | Comme chaque année, l'intercommunalité prendra toute sa place lors du 102ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui aura lieu du lundi 18 au jeudi 21 novembre 2019, à Paris, sur le thème « Les maires, au cœur de la République ». Un débat traitera notamment de la question « Intercommunalité : quelles organisations territoriales pour le prochain mandat ? » le 19 novembre de 10h00 à 12h00. Un autre sera consacré à la question « Transition écologique : comment les communes et intercommunalités peuvent-elles répondre aux attentes des habitants ? » le 20 novembre de 14h30 à 17h30. Un forum abordera le thème « Mieux prendre en compte les communes et intercommunalités dans les politiques européennes » le 20 novembre de 16h00 à 17h30. Un point info traitera enfin de la place des communes et EPCI dans la gouvernance du sport le 21 novembre de 11h30 à 13h00. Consulter le pré-programme.
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