Un service de l'AMF - n°76 - vendredi 20 décembre 2019


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Loi "Engagement et Proximité" : une première étape utile qui doit ouvrir la voie à d'autres améliorations
 

La loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été définitivement votée le 19 décembre dernier à l'Assemblée nationale. L'AMF salue le travail de compromis ainsi mené par le Parlement, avec le soutien du gouvernement, à l'écoute des associations d'élus locaux. De nombreuses dispositions constituent des mesures utiles dont plusieurs d'entre elles sont issues de rapports parlementaires

   et de propositions faites par l'AMF dont notamment replacer les maires et leur équipe au sein des intercommunalités, rétablir un peu plus de liberté d'organisation entre les communes et leur intercommunalité, faciliter les échanges d'information entre le procureur et le maire, renforcer les pouvoirs de police de ces derniers en particulier en matière d'urbanisme... 



Eau et assainissement
L’AMF demande en urgence des précisions à la DGCL

L'AMF a saisi la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en vue de l'élaboration d'un mode d'emploi, d'ici le 1er janvier 2020, des conditions d'application des conventions de délégation de compétences « eau » et « assainissement » des intercommunalités aux communes ou aux syndicats infracommunautaires.

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Transfert des compétences "eau" et "assainissement" dans les communautés de communes

Le projet de loi « Engagement et Proximité », tel que voté par le Parlement, le 18 et le 19 décembre dernier, élargit les possibilités d'opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, qui ne les exercent que partiellement. Retrouvez la note de l'AMF. 

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Environnement
Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques

Après l'engagement du Président de la République et du Premier ministre lors du Congrès des maires (« rien ne sera fait sans les maires »), Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a réuni les différentes parties prenantes afin de trouver un accord. huit associations de collectivités (AMF, AdCF, France urbaine, Villes de France, APVF, ANPP, Amorce, CNR) se sont mises d'accord sur la rédaction d'un amendement qu'elles ont proposé au gouvernement. Ce dernier l'ayant refusé, les associations de collectivités ont fait connaitre leur désaccord sur la rédaction proposée par le gouvernement.

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Finances et fiscalité locale
Nouvelle lecture du PLF 2020 à l’Assemblée nationale : qu’en est-il des ajouts du Sénat ?

Suite à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), le PLF 2020 vient d'être adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Quelques dispositions adoptées par le Sénat ont été maintenues. L'ensemble des dispositions concernant les intercommunalités et les communes nouvelles suite à l'adoption de la loi de finances pour 2020 sera mise en ligne dès le mois de janvier sur le site internet de l'AMF.

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Peut-on conserver les communes déléguées à l’issue des élections municipales de mars prochain ?

A l'issue des élections municipales, les communes déléguées ne disparaissent pas. Seul le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées (cf. art. L. 2113-10 du CGCT). Si aucune délibération n'est prise en ce sens, les communes déléguées perdurent. La loi « Gatel » du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires met fin à une incertitude juridique quant à la possibilité de supprimer une seule commune déléguée. Ce texte précise qu'à compter du 1er avril 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle a la possibilité de supprimer une ou plusieurs communes déléguées. Il doit alors adopter une délibération prise après

   accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée s'il existe. La suppression d'une commune déléguée engendre automatiquement la suppression de la fonction de maire délégué et l'annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d'état civil des habitants de la commune déléguée. Le conseil de la commune déléguée, s'il existe, est également supprimé. Les suppressions ne prendront effet qu'au 1er janvier de l'année suivante et les actes de l'état civil relatifs aux évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée seront établis uniquement dans la mairie de la commune nouvelle (cf. loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).

 
Elections municipales et intercommunales 2020
De nouvelles informations sur le site de l'AMF

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contient toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettent aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.
 

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Agenda
Mardi 14 janvier
Groupe de travail Petite enfance

Mercredi 15 janvier
Groupe de travail Littoral

Mercredi 29 janvier
Commission des Finances

Mercredi 29 janvier
Les rendez-vous de l'AMF sur la présentation de la loi de finances 2020

 
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