Le gouvernement a utilisé une nouvelle fois l'article 49-3 pour faire passer la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023, le 11 décembre dernier. Il a choisi de ne pas rétablir l'obligation faite aux plus grandes collectivités de limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Est-ce le clap de fin pour les « contrats de confiance » ? Alors que la Première ministre, devant le Congrès des maires, avait émis l'idée de conserver le principe de la contractualisation, mais en supprimant toute sanction, c'est finalement le dispositif tout entier qui a été sorti du projet de loi de finances. Mais il reste encore possible de le faire figurer dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Explications. Extrait de l'article de Maire info du 12 décembre.

Le décret du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'Etat au mois de mars 2003. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d'application de ce texte. Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.

L'AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité ». Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d'employeur territorial. Si les Français ont, aujourd'hui, une image positive des collectivités territoriales et des services publics locaux qu'elles organisent, cela doit beaucoup au travail accompli, chaque jour, par les quelque 1 900 000 agents territoriaux. Ils représentent le premier levier d'intervention de la puissance publique auprès des citoyens, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques. Il n'y a pas un acte important de notre vie, qu'il soit heureux ou malheureux, qui ne se déroule sans l'intervention d'un fonctionnaire territorial. En conséquence, il ne peut y avoir de réussite de la décentralisation sans un statut, des métiers et des compétences adaptés au défi des services publics locaux de demain.

La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en novembre 2022. Elle intègre, en particulier, la réaction de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur les nouvelles modalités d'accès au DIFE par "mon compte élu" et rend compte du règlement de la situation des agriculteurs retraités exerçant un mandat d'élu. Elle comprend également le mode de calcul des majorations DSU ou DACOM pour les conseillers municipaux délégués, validé par la DGCL et transmis par une instruction aux préfets du 27 octobre 2022.

Lors de son 104e Congrès, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a imaginé un nouveau rendez-vous sur son site internet et sur ses réseaux sociaux : #1Maire1Solution. Ce programme valorise l'action quotidienne des maires au service des concitoyens. La commune, de par son rôle, ses prérogatives et sa proximité avec les habitants, est un niveau d'action essentiel pour faire face aux crises que nous connaissons. #1Maire1Solution donnera ainsi la parole à des dizaines de maires de France tout au long de l'année. Retrouvez ce nouveau format sur Facebook, Twitter et Instagram dès cette semaine grâce à une série de témoignages dédiés aux enjeux de transition énergétique.