La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2023. Cette nouvelle version fait état des nouveaux montants des indemnités de fonction, à la suite de la revalorisation la valeur du point d'indice de la fonction publique, au 1er juillet 2023. Elle tire également les conséquences de cette revalorisation (répercussion automatique ou non sur les indemnités versées aux élus, éventuel assujettissement aux cotisations sociales, nouveaux montants de l'abattement fiscal, plafond indemnitaire …). Elle intègre aussi les nouveaux montants 2023 de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Les nouveautés par rapport à la version antérieure de mai 2023 apparaissent en rouge. 

Pendant les émeutes qui ont eu lieu fin juin – début juillet 2023, plusieurs entreprises ont subi des pillages et des dégradations et se trouvent en difficulté. 2 500 commerces sont vandalisés, selon les chambres de commerce et d'industrie. Un premier bilan des dommages causés, réalisé par CCI France, à travers son réseau, a permis de dénombrer 200 enseignes de la grande distribution attaquées et pillées dont 15 incendiées, 250 débits de tabac et autant d'agences bancaires et d'assureurs. Tous les commerces visés ont vu leur vitrine brisée, 88 % ont été pillés et 82 % incendiés. Une première estimation de CCI France évalue les dégâts entre 300 et 400 millions d'euros.

Face au « mur d'investissement » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l'Etat ne suffiront pas. Tel est le constat d'un rapport sénatorial qui propose de mieux mesurer leurs résultats et surtout de « repenser le système de financement ». Cela passerait en priorité par une visibilité pluriannuelle mais aussi par un recours accru à l'emprunt notamment en isolant la dette verte. Autre recommandation : l'investissement ne doit pas se concentrer uniquement sur la rénovation thermique des bâtiments publics, si importante soit-elle, mais aussi sur de nombreux autres sujets comme le traitement des déchets, la revégétalisation ou le développement des énergies renouvelables.

La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, dite « Gatel », a modifié l'article L. 273-10 du code électoral afin de corriger un « effet de bord » induit par l'application du remplacement sexué dans les communes de 1 000 habitants et plus. En cas de démission (ou décès) d'un conseiller communautaire, celui-ci ne peut être remplacé que par un élu de même sexe, prioritairement sur la liste au conseil communautaire, puis à défaut, sur la liste au conseil municipal. Lorsque le remplacement sexué n'est pas possible (liste épuisée), le siège demeurait vacant jusqu'à la fin du mandat (sauf nouvelles élections). Désormais la loi prévoit une dérogation permettant d'éviter, dans ce cas particulier de vacance de siège communautaire, le remplacement sexué.

Dans un courrier adressé il y a quelques semaines à la Première ministre, les Présidences de l'AMF, de Départements de France et de Régions de France ont sollicité d'être associées aux différentes instances nationales, notamment au Conseil Présidentiel du Développement, ainsi qu'au Conseil Interministériel de la Coopération Internationale et de Développement (CICID) que la Première ministre a présidé le 13 juillet dernier, qui a vocation à associer de manière partenariale le pilotage de l'aide publique au développement « en y associant les collectivités territoriales ».  Les collectivités territoriales jouent un rôle de proximité indispensable, aux côtés de l'Etat, dans l'action internationale de la France et contribuent également à l'aide publique au développement française en déployant des stratégies internationales ambitieuses et ce quelle que soit la taille de la collectivité ou le budget qui peuvent leur être consacré.

Les mesures mises en place par l'État après les émeutes qui ont entrainé la dégradation de nombreux bâtiments et équipements publics, et les principales dispositions du « pack sécurité » pour les élus agressés. Une enquête montrant comment les élus des petites communes parviennent à créer des logements pour répondre aux diverses demandes. Retrouvez également un article décrivant les solutions mises en œuvre par trois collectivités pour limiter la consommation foncière à l'heure du ZAN, et une analyse juridique sur les différents dispositifs de participation citoyenne. Et toujours, la rubrique « Votre mandat », avec une fiche sur les moyens matériels octroyés aux élus. Consultez en accès libre un article sur la communauté de communes entre Juine et Renarde (91) qui a créé une police intercommunale qui répond aux besoins des habitants, ainsi que le sommaire du numéro. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr