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| Anticiper l’impact budgétaire et fiscal des recompositions |
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La mise en place de la nouvelle carte intercommunale telle qu'elle résulte de la loi suscite des interrogations sur les conséquences des périmètres redéfinis au 1er janvier 2017 en matière budgétaire, fiscale et patrimoniale notamment. Une instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, précise les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale. Elle comporte onze fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière.
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| L’impact des fusions d’EPCI sur les CIAS et les compétences intercommunales d’action sociale |
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A trois mois de l’application de la nouvelle carte intercommunale, le 1er janvier 2017, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) publie, en partenariat avec Mairie-conseils, une édition mise à jour de son ouvrage sur les CIAS et la gestion des compétences intercommunales d’action sociale.
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| Communautés de 20 000 habitants et plus : la création d’un conseil de développement est désormais obligatoire |
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Outre le renforcement des intercommunalités, la loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire la création d’un conseil de développement dans les communautés dont la population est supérieure à 20 000 habitants. Il s’agit d’un organe de concertation composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs situés dans le périmètre intercommunal. […]
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La question d'actualité
| Nouveaux périmètres intercommunaux : comment désigner les conseillers communautaires ? |
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La nouvelle répartition des sièges entre communes aura pour conséquence de faire varier le nombre de représentants des communes par rapport au nombre d’élus désignés à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il convient de redésigner l’ensemble des conseillers communautaires en suivant l’ordre du tableau. Dans les communes de 1000 habitants et plus, plusieurs situations sont à distinguer : lorsque le nombre de sièges de la commune reste inchangé, les conseillers communautaires en poste conservent leur mandat et feront partie du nouvel organe délibérant.
Lorsque le nombre de sièges de la commune s’accroît,
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les élus en poste conservent également leur mandat et les conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Enfin, lorsque le nombre de sièges de la commune diminue, le ou les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Plus d’informations sur www.amf.asso.fr / Réf. CW14566
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Transferts de compétences
 Projet de loi Montagne : toutes les stations de tourisme pourront conserver un office du tourisme communal |
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La version finale du projet de loi Montagne 2 a été mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Elle comporte quelques différences avec la seule qui était publiquement disponible la semaine dernière, mise en ligne par le Cese (Conseil économique, social et environnemental). En particulier, la position du gouvernement a évolué par rapport aux offices du tourisme : finalement, le projet de loi dispose que toutes les stations « classées comme stations de tourisme », et non plus seulement celles situées en zone de montagne, pourront conserver un office du tourisme communal. Cette disposition va dans le sens d’une demande formulée par l’AMF en juin dernier.
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| Rattachement des offices publics de l'habitat aux EPCI : pensez à délibérer ! |
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L'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat (OPH) ne peut plus être rattaché à une commune, si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. La commune et l’EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour délibérer en faveur du rattachement de l’OPH communal à l’OPH intercommunal. Passé ce délai, le préfet de département interviendra.
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Formation
| Droit individuel à la formation des élus : attention du nouveau ! |
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La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) vont bénéficier, à compter de janvier 2017, d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. Cette cotisation est acquittée par les élus indemnisés de ces collectivités locales et EPCI dès 2016. Les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions précomptent 1 % du montant annuel brut des indemnités de fonction, avec majorations le cas échéant, et reversent la cotisation annuelle due par les élus locaux à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le versement se fera au plus tard le 31 décembre de chaque année. Pour le versement des cotisations de 2016, le recouvrement devait démarrer au 1er octobre 2016 et, semble-t-il, sur les indemnités versées aux élus du 1er janvier au 30 septembre 2016, avec un deuxième versement correspondant aux indemnités d’octobre à décembre 2016 qui devrait intervenir fin 2016 ou début 2017. En tout état de cause, il convient d’attendre la lettre que la CDC va adresser aux collectivités et EPCI concernés […]
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| Sur le terrain |
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Le département intercommunalité et territoires s’est déplacé le 8 septembre dernier à l’invitation de l’Association départementale des maires de la Vienne. Près de 70 élus intercommunaux et municipaux étaient réunis pour s’informer des modalités de fusion d’intercommunalités : gouvernance des nouvelles communautés, exercice de compétences restituées aux communes, harmonisation des taux de fiscalité ou encore pacte financier et fiscal ont fait l’objet d’intéressants échanges. Philippe Laurent se rendra le 30 septembre au congrès des élus locaux CEL’Est 2016 qui se tiendra à Toul (Meurthe-et-Moselle) et le 8 octobre à l’AG de l’AD des maires de la Manche. En octobre, André Laignel interviendra à différentes assemblées générales d’associations départementales des maires : le 6 octobre dans le Nord, puis le 15 dans la Creuse et le 22 dans le Puy-de-Dôme.
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| Les dates clés de l'Interco |
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| Concertation sur le nom et le siège de la nouvelle communauté |
Dès que possible et au plus tard début décembre |
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Pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé, délibérations des communes sur les statuts de la nouvelle communauté comprenant le nom, le siège et les compétences
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Septembre-novembre |
| Délibérations des communes sur un accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire |
15 décembre 2016 au plus tard |
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Publication de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion ; publication de l’arrêté préfectoral de modification des statuts pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé. L’arrêté constatera l’intégration des nouvelles compétences exigées par la loi
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31 décembre 2016 au plus tard |
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Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal
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26 décembre 2016 - 26 mars 2017
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Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI
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1er janvier - 1er juillet 2017 |
| Election du président de la communauté issue de fusion |
27 janvier 2017 au plus tard |
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