Deux décrets du 21 novembre 2023 précisent les modalités de transfert des ouvrages de l'État aux collectivités « gémapiennes », qui devient effectif le 29 janvier 2024. Explications. La fin de la période transitoire de dix ans instaurée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi Maptam) est imminente : le transfert des digues domaniales aux autorités locales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) doit avoir lieu le 29 janvier 2024. Extrait de l'article de Maires de France.

Les conditions du transfert des 550 km de digues domaniales aux intercommunalités dotées de la compétence Gemapi, dont la date butoir était le 29 janvier dernier, suscitent beaucoup de mécontentements. Informations incomplètes données par l'Etat au dernier moment, ouvrages souvent en mauvais état, divergences d'interprétations, financements très insuffisants… « Tout cela alors qu'il s'agit de la sécurité des populations face au risque d'inondation », interpelle Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (38 communes, 35 000 habitants). En première ligne dans une région particulièrement concernée, il pointe l'Etat qui « n'a jamais été transparent sur ce dossier » et « transfère la charge sans les moyens ».

Depuis la loi dite "3 DS", il appartient à toutes les communes de numéroter et dénommer les voies. Destinées à faciliter notamment l'acheminement des secours, des colis et le déploiement de la fibre optique, ces informations, versées dans une base de données à l'échelle communale, doivent ensuite venir alimenter la Base Adresse Nationale, le référentiel unique de l'adresse en France. Si cette obligation est effective pour les communes de plus de 2 000 habitants depuis le 1er janvier 2024, elle s'appliquera à toutes les autres communes à partir du 1er juin 2024. Un webinaire, organisé le 13 mars de 10h à 12h par l'AMF, en partenariat avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, sera l'occasion de rappeler les règles d'adressage et ses bonnes pratiques ainsi que les outils gratuits mis à la disposition des maires pour constituer leur Base Adresse Locale. Un éclairage particulier sera apporté aux lieux dits et hameaux. 

Depuis le 29 janvier 2024, les digues domaniales ont été transférées aux intercommunalités ou aux syndicats mixtes compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par convention. Afin de répondre aux interrogations persistantes portant sur ce transfert et la mise en œuvre des conventions de mise à disposition et de transfert de gestion, l'AMF organise, en présence de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), un webinaire à destination des autorités gémapiennes concernées intitulé "Bilan du transfert des digues domaniales aux intercommunalités", le mardi 19 mars de 10h à 12h. Inscription gratuite mais obligatoire (format visioconférence).

Le référentiel budgétaire et comptable M57 intègre les normes comptables élaborées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) et constitue le support de l'expérimentation du CFU et de la certification des comptes des collectivités locales. Les délais de convocation et de communication des documents budgétaires sont par conséquent différents qu'en M14 et concernent toutes les entités du bloc communal (communes, EPCI, syndicats, groupements).

A l'occasion de la publication d'une tribune co-signée par l'AMF et France urbaine dans la Gazette des communes, Murielle Fabre, secrétaire générale de l'AMF, revient en vidéo dans Paroles de maires, sur les enjeux liés à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux et sur les attentes des employeurs publics locaux et des agents territoriaux quant à la transcription dans la loi de l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
 

Maires de France publie un article sur les communes du Pas-de-Calais fortement impactées par les crues depuis novembre dernier, et un autre sur la reconstruction de Breil-sur-Roya (06), quatre ans après le passage de la tempête Alex. Pour les élus concernés, il faut investir dans la prévention et mieux se préparer face à ces risques majeurs. Retrouvez aussi nos conseils pour élaborer une base adresses locale, une obligation que les communes de moins de 2 000 habitants devront remplir d'ici le 1er juin. En lecture gratuite, les solutions de collectivités pour diminuer le bruit dans les espaces collectifs. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr