Le Sénat a voté conforme, le 25 octobre dernier, la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Un certain nombre de dispositions concernent les relations entre les communes fondatrices, la commune nouvelle et leur EPCI. Le texte reprend notamment les observations du groupe de travail de l’AMF dédié aux communes nouvelles.

Un pacte financier et fiscal représente un atout majeur pour répondre aux problématiques des communautés : il permet de mettre la technicité financière et fiscale au service du projet de territoire. Ces pactes sont l’occasion :

- de faire un état des lieux des finances de l’EPCI et des communes, et d’apprécier les marges de manœuvres ;

- d’identifier les sources de financement et d’économies possibles (mutualisation de services, choix des modes de gestion, observatoire fiscal) ;

- de déterminer les projets prioritaires du territoire sur la base d’une étude prospective (définir l’échelle de réalisation, les choix d’investissement et les incidences sur les charges fonctionnement) ;

- de définir les principes d’une politique fiscale (en matière d’harmonisation des taux d’imposition, harmonisation des abattements et des exonérations, travail sur les bases fiscales et les valeurs locatives à travers la nouvelle commission intercommunale des impôts directs) ;

- de développer la solidarité du territoire entre l’EPCI et ses communes membres par la mise en commun de ressources (dotation de solidarité communautaire, partages de fiscalité, fonds de concours, FPIC, révision des attributions de compensation le cas échéant).

Il est important que les collectivités concernées par une fusion en 2017 se saisissent dès à présent de ces questions, car de telles démarches sont essentielles à la réussite de cette refonte majeure de la carte intercommunale.

Des dispositions concernant l’assouplissement de la révision libre des attributions de compensation (AC) ont été annoncées par Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui sera débattu dans les semaines à venir. Ces assouplissements auraient pour but de faciliter la refonte de la carte intercommunale qui aura lieu en 2017. Le gouvernement a saisi le Conseil d’État afin de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions la loi pourrait modifier les règles relatives aux mécanismes dérogatoires de fixation des ressources d’une commune en ce qui concerne, d’une part, les attributions de compensations servies par un (EPCI) à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres et, d’autre part, les versements ou prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Un EPCI disposant des compétences « déchets » est en relation avec plus d’une dizaine d’éco-organismes en fonction des déchets qu’il recycle. Chaque modification de son périmètre ou d’une donnée administrative l’oblige à informer les éco-organismes un par un. A la demande de l’AMF, les éco-organismes développent en commun TERRITEO, une plate-forme internet permettant aux collectivités de « ne le dire qu’une fois » pour informer tous leurs co-contractants. Elle sera accessible en janvier 2017.

Pauline Delaere-Papin et Hélène Ricard, conseillères techniques de l'AMF, se sont déplacées, le 24 octobre dernier, à Ajaccio, à l’invitation de l’Association des maires et des présidents d’EPCI de Corse du Sud. L’après-midi a permis à la trentaine d’élus municipaux et intercommunaux réunis de s’informer sur les contours des nouvelles compétences qui seront transférées dès l’année prochaine aux communautés (le développement économique, le tourisme, la collecte et le traitement des déchets, les aires des gens du voyage), puis en 2018 (la GEMAPI) et en 2020 (l'eau et l'assainissement). Les conséquences de ces nouveaux transferts sur les agents, les équipements et les syndicats ont également été abordées. Pauline Delaere-Papin et Hélène Ricard animeront une matinée d’information sur les mêmes thématiques le 17 novembre prochain, à Concarneau, à l’initiative de l’Association des maires du Finistère dans le cadre de la deuxième réunion des présidents et directeurs d’intercommunalités du département.