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Réforme territoriale
| Statut de Paris et métropoles : le projet de loi enfin adopté |
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Après un périple parlementaire compliqué, dont l’impossibilité de trouver un accord en CMP, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a enfin trouvé une issue. Le 16 février dernier, il a été adopté définitivement par le Parlement, suite à un ultime vote de l’Assemblée nationale. Parallèlement à une série de mesures spécifiques à la capitale, sept nouvelles métropoles verront le jour. Le texte traite aussi du rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI comme de l’élargissement des délégations d'attribution du conseil municipal au maire.
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La question d'actualité
| En cas de fusion de communautés, faut-il à nouveau désigner les délégués dans les syndicats mixtes ? |
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La fusion de communautés n’est pas sans conséquences indirectes sur l'évolution des syndicats mixtes auxquels adhéraient préalablement les communautés fusionnées –et/ou les communes.
Dans l’hypothèse d’une représentation, substitution de la nouvelle communauté aux anciennes structures -et/ou aux communes membres-, celle-ci est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communautés avant la fusion –et/ou les communes.
Notons que, dans les communautés d’agglomération, les compétences obligatoires ou exercées à titre optionnel entrainent le retrait de la communauté des syndicats auxquels les EPCI adhéraient préalablement.
S’agissant d’un syndicat mixte fermé, le choix de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout membre du conseil municipal. Dans le cas d’un syndicat mixte ouvert, il convient de se référer aux statuts
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de la structure pour déterminer les conditions dans lesquelles les membres sont désignés. A noter cependant qu’à compter de 2020, le choix ne pourra porter que sur les membres de l’organe délibérant.
Si de nouvelles désignations sont nécessaires, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose de procéder aux élections dans un délai déterminé.
Il est cependant vivement conseillé d’opérer ces désignations dans les plus brefs délais afin de ne pas perturber le fonctionnement des structures syndicales.
Ces nouvelles désignations auront également des conséquences sur la composition du bureau de ces structures syndicales puisque la perte du mandat de délégué syndical mettra fin à la fonction de membre du bureau.
Retrouvez les notes AMF relatives aux conséquences des fusions de communautés sur les syndicats mixtes sur www.amf.asso.fr réf. CW24228 et CW24229.
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Patrimoine public et privé des collectivités
| Quels enjeux pour les élus ? |
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Le patrimoine des collectivités locales s'est fortement développé et diversifié ces dernières décennies. Représentant un actif de plus de 1700 milliards, ce patrimoine constitue des atouts, des risques et des responsabilités. Aussi, lors de la rencontre organisée par l’AMF, à Paris, le 8 février dernier, ont été identifiés les enjeux et objectifs d’une valorisation dynamique du patrimoine des communes et intercommunalités (particulièrement après les fusions). Les aspects juridiques, comptables et techniques ont été abordés, notamment la mutualisation et la gestion des transferts des biens et leurs impacts financiers, après des inventaires nécessaires. A cette occasion, un outil en ligne dédié et inédit, "patrimoine-public.fr", a été présenté (accès gratuit pour les adhérents de l'AMF).
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| L’AMF en action pour les intercommunalités |
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Depuis près de 20 ans, l’AMF regroupe les présidents d’intercommunalité aux côtés des communes. L‘AMF assure des services de conseils quotidiens aux élus intercommunaux, d’aide à la décision, de veille juridique, financière et technique ainsi que d’information permanente au plus près de l’actualité, pour toutes les politiques publiques. Elle organise par ailleurs des rencontres destinées aux élus et à leurs équipes, avec des personnalités de premier plan, dans tous les domaines intéressant les intercommunalités. Enfin, ses publications, ses enquêtes et ses outils d’information font référence. Retrouvez l’ensemble des services offerts par l’AMF
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| Le simulateur AMF de composition du conseil communautaire |
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Cet outil, conçu par les services de l'AMF en lien avec la DGCL, intègre les dispositions de la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Il vous offre la possibilité de rechercher, au-delà de la répartition stricte de droit commun, l’ensemble des accords locaux éventuels. Il permet ainsi aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant (suite aux effets de la décision QPC n°2014-405 du 20 juin 2014) de rechercher un nouvel accord local au sein du conseil communautaire. Enfin, ce simulateur vous permet d'anticiper les incidences de l'évolution du périmètre de votre communauté sur la composition de l'assemblée communautaire (extension de périmètre, fusion).
Bilan du simulateur (Février 2017) :
Nombre de simulations complétées : 7927
Nombre d'accords locaux déterminés : 232 624
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| L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents |
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- Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche (50)
Population : 23 118 hab. - 31 communes - Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (51)
Population : 50 532 hab. - 50 communes - Communauté de communes de Sézane Sud Ouest Marnais (51)
Population : 22 413 hab. - 62 communes - Communauté de communes Vallées de L'Orne et de l'Odon (14)
Population : 24 327 hab. - 23 communes - Communauté d'Agglomération Chalons en Champagne (51)
Population : 82 180 hab. - 46 communes - Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (49)
Population : 35 798 hab. - 25 communes
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